Amendement N° 705 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 19, après le mot :
« pilotage »
insérer les mots :
« et contribue à la gestion financière » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021‑2 ; » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'Agence nationale du développement professionnel continu contribue au financement du DPC des professionnels de santé.
Dans les suites de la concertation menée sur le dispositif de DPC, l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC) est transformé en Agence nationale du développement professionnel continu (AN-DPC).
Toutefois, sa mission initiale demeure inchangée : contribuer au financement du DPC.
Le terme de « pilotage » du développement professionnel continu retenu dans la version actuelle de l'article ne suffit pas à préciser cette mission de contribution au financement, rendant ainsi nécessaire cette modification rédactionnelle.
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