Amendement N° 707 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies A
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir le délit d'incitation à la maigreur excessive, en précisant qu'il s'applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d'exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre gravement sa santé. L'adverbe « gravement » paraît ici plus adapté que l'adverbe « directement ».
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