Amendement N° 707 (Tombe)

Modernisation du système de santé

Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Sebaoun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  directement »

le mot :

«  gravement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux définir le délit d'incitation à la maigreur excessive, en précisant qu'il s'applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d'exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre gravement sa santé. L'adverbe « gravement » paraît ici plus adapté que l'adverbe « directement ».

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