Amendement N° 715 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : Mme Lemorton, Mme Orphé, M. Vlody, Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Clergeau, Mme Le Houerou, Mme Iborra, Mme Khirouni, M. Alexis Bachelay, M. Issindou, M. Liebgott, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Dagoma, M. Premat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En tant que législateur, notre rôle, dans le cadre de la santé publique, est de tout faire pour éviter de passer « du plaisir à la souffrance » (comme le dit le Dr Amine Benyamina, psychiatre addictologue).
Par cet article, le champ de la publicité des boissons alcoolisées est étendu au prétexte de la promotion des territoires.
Face à une exigence de santé publique, il convient de ne pas remettre en cause l'encadrement qui existe quant à la liste qui limite les supports de publicité et des contenus autorisés.
La publicité des boissons alcoolisées est présente aujourd'hui dans de nombreux supports : presse écrite, radio, et internet sous certaines conditions. Les producteurs, les fabricants, importateurs, négociants, concessionnaires sont déjà autorisés à faire de la publicité sous la forme d'affiches et d'enseignes s'ils respectent les mentions prévues dans le code de la santé publique. La loi Evin permet déjà de faire la promotion des produits issus de la viticulture.
La publicité sur les boissons alcoolisées ne doit alors pas être incitative en créant une mise en scène de l'alcool qui encourage des comportements de consommation. L'objectif est de ne pas favoriser l'esthétisation de l'alcool qui conduit aujourd'hui à l'alcoolisation précoce des jeunes. En effet, parmi les 18‑25 ans, en près de 10 ans (2005‑2014), la proportion de personnes ayant connu une ivresse dans l'année est passée de 33 % à 46 % selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). À ce titre, le plan national de la sécurité routière, annoncé le 26 janvier dernier par le Ministre de l'Intérieur, propose l'abaissement du taux légal d'alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices, reconnaissant ainsi la responsabilité de l'alcool dans les accidents de la route. Pour mémoire, les accidents de la route sont la première cause de mortalité des 18‑25 ans.
En outre, un assouplissement de la loi Evin, tel que voulu dans cet article, ouvrirait encore plus largement la possibilité de la publicité sur les boissons alcoolisées. L'équilibre de la loi Evin serait alors rompu, alors que cette loi a été reconnue comme conforme au droit européen et au droit national.
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 ter qui dénature l'esprit de la loi par une ouverture des critères de publicité autorisés.
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