Amendement N° 725 rectifié (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Sebaoun.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d'une boisson alcoolique telle que définie aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 3321‑1. »
Exposé sommaire :
Lors de l'adoption de l'article 4ter par le Sénat, leurs auteurs ont précisé que cet article additionnel devait permettre de mettre fin à une insécurité juridique qui pouvait conduire à ce qu'un contenu journalistique, culturel ou artistique destiné à promouvoir un terroir ou une région soit assimilé à de la publicité en faveur de boissons alcooliques.
Ils ont également précisé lors des débats en séance publique qu'il ne s'agissait pas d'assouplir l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques : le présent amendement permet donc de préciser que les supports de communication mentionnés au deuxième alinéa ne doivent pas délivrer de message ou comporter de mise en scène incitant à la consommation d'une boisson alcoolique.
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