Amendement N° 729 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et clarifier les modalités de détention et d'exploitation d'autorisations, notamment de soins, par un groupement de coopération sanitaire ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le régime juridique des groupements de coopération sanitaire (GCS).
Plusieurs difficultés relatives au droit des GCS ont été soulevées par les acteurs. Il existe dans les textes des imprécisions, voire des incohérences, avec des régimes juridiques relevant d'autres domaines de compétences, ce qui conduit à une forte diversité de régimes applicables sur le terrain. C'est par exemple le cas en matière d'assistance médicale à la procréation ou encore de pharmacie à usage intérieur (différence de champs d'activité possible entre les GCS et les établissements de santé). Il s'agit également de préciser les structures pouvant composer un GCS établissement de santé pour mieux prendre en compte, par exemple, les coopérations avec les hôpitaux militaires.
L'harmonisation et l'assouplissement du régime juridique nécessite du temps pour conduire la concertation avec les différents acteurs de terrain et préciser le modèle cible. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de légiférer par voie d'ordonnance en matière d'évolution de la législation des GCS.
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