Amendement N° 730 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« 3° Simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en visant à :
« a)Clarifier et à adapter les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
« b)Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé ;
« c)Mettre en cohérence les différentes dispositions législatives relatives aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé, et à abroger celles devenues sans objet ;
« d)Adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes ;
« e) Préciser les composantes de la rémunération du pharmacien d'officine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir les mesures d'habilitation prévues pour simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours.
Il s'agit, tout d'abord de simplifier le régime des SISA afin que la complexité de gestion de cette société ne constitue pas une entrave au déploiement des maisons de santé qui, pour bénéficier des forfaits pour la rémunération de l'exercice en équipe sont contraintes d'adopter cette forme juridique.
Il s'agit ensuite de clarifier les dispositions actuelles régissant les centres de santé afin de poursuivre la promotion de l'exercice coordonné en soins primaires, tel que traduit lors de la négociation conventionnelle de cette année.
En troisième lieu, il s'agit de mettre en cohérence les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux aides à l'installation des professionnels de santé attribuées par les collectivités locales avec la nouvelle rédaction des dispositions du code de la santé publique issues de l'article 38 de la présente loi.
Enfin, il s'agit d'adapter les règles d'installation des officines de pharmacie sur le territoire dans un double objectif, favoriser le rééquilibrage du réseau officinal et simplifier les procédures pour les usagers et l'administration et de préciser les composantes de la rémunération des pharmaciens d'officine.
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