Amendement N° 734 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Après le premier alinéa de l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de physicien médical comme profession de santé. »
Exposé sommaire :
La directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 préconise de mieux reconnaitre la profession de physicien médical.
La volonté politique française pour permettre une meilleure reconnaissance de la profession de physicien médical est donc d'inscrire cette profession dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette reconnaissance s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre du troisième plan cancer (2014‑2019).
Or, l'habilitation permettant de transposer la directive Euratom qui est prévue par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insuffisante pour reconnaitre cette profession comme profession de santé.
C'était l'objet du 1° du I de l'article 53 dans le texte issu de l'assemblée nationale, qui précisait clairement la reconnaissance de cette profession en sus de l'habilitation permettant de transposer également la directive Euratom, mais cette disposition a été supprimée dans sa totalité par le Sénat.
Dès lors, il convient de rétablir une disposition permettant de reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé dans le code de la santé publique.
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