Amendement N° 735 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« VI. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas laisser subsister artificiellement dans les collectivités d'outre-mer l'état du droit actuellement en vigueur, appelé à être modifié profondément par les ordonnances prévues au présent article, il importe que celles-ci puissent comporter toutes les mesures utiles à l'adaptation et à l'extension de leurs dispositions à l'outre-mer.
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