Amendement N° 743 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : Mme Le Dain, Mme Corre, M. Alexis Bachelay, M. Pellois, Mme Florence Delaunay, M. Premat, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 8 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début sont insérés les mots : « À l'exception de l'usage de cannabis à l'état naturel ou transformé, ou de ses dérivés, » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve du dernier alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'usage de cannabis à l'état naturel ou transformé, ou de ses dérivés, est passible de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Les personnes concernées encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 heures à 120 heures. »
« II. – Après l'article L. 3421‑1 du même code, il est inséré un article L. 3421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421‑1‑1. – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3421‑1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »
« III. – Au second alinéa de l'article L. 3421‑2 du même code, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l'infraction a été constatée ».
« IV. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3421‑4 du même code, les mots : « La provocation au délit prévu par » sont remplacés par les mots : « La provocation à l'infraction prévue au premier alinéa de ».
« V .– À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3424‑1 du même code, les mots : « délits prévus » sont remplacés par les mots : « infractions prévues »
« VI. – Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. »
Exposé sommaire :
La loi actuelle n'est pas assez efficace pour réprimer l'usage et la détention de substances illicites, dont le cannabis. De plus, les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de distinguer les affaires qui concernent des faits uniquement d'usage de celles ou l'usage de stupéfiants n'est qu'une infraction connexe à d'autres, qui peuvent être de nature et de gravité très différentes .
L'augmentation constante du nombre d'usagers et l'ampleur des saisies faites d'année en année, témoignent tout autant de la qualité de la traque conduite par les services de l'État (Douanes, Gendarmerie, Police) que de l'augmentation effectif du trafic et de la consommation.
Les jeunes sont aussi, et de plus en plus soumis à la tentation. La France est le premier état européen pour l'entrée dans la consommation des jeunes de 15‑17 ans pour le cannabis, et elle le reste pour les consommateurs plus âgés, jusque 65 ans. De plus, il est clair que de plus en plus de personnes cultivent à domicile des plants de cannabis pour leur usage personnel. Enfin, il est notable et constaté que l'usage des substances illicites se déploient dans toutes les catégories sociales et partout sur le territoire, dans les métropoles comme dans les petites villes, à la campagne comme dans les « banlieues ». Cette généralisation de l'usage de stupéfiants à tous les âges, toutes les classes sociales, sur tout le territoire plaide pour une modification de la Loi de 1970, qui est datée, et dont s'accommodent bon gré mal gré les équipes de maintien de l'ordre comme les services sociaux ou le monde médical. Ne pas le voir, ne pas le dire n'est plus raisonnable.
Le choix de proposer une contravention de 5ème classe plutôt que de 3ème classe comme le propose les sénateurs permettra une inscription dans les fichiers qui permettra ainsi à l'officier de police judiciaire d'avoir une approche individualisée de la situation, et un suivi de la personne concernée si nécessaire. De plus, la contravention de 3ème classe proposée par le Sénat traite de manière indifférenciée les mineurs et les majeurs, ce qui n'est pas acceptable et ne saurait être accepté.
Enfin, les contraventions de 5ème classe forfaitaires n'existant pas encore (bien qu'elles soient prévues par la loi du 13 décembre 2011, article 529 du code de procédure pénale), il sera donc nécessaire que “l'usage de stupéfiants” soit inscrit sur la liste des contraventions pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, et ce par voie réglementaire et décret en Conseil d'État.
Enfin, cet amendement pourra permettre, par voie réglementaire, que les personnes coupables de cette contravention encourent également, à titre de peine complémentaire, par exemple la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 h, et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de ces substances
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