Amendement N° 748 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 51 octies
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Une union régionale des professionnels de santé de l'océan indien exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le I vise à prendre en compte le changement de statut en décembre 2015 des collectivités de Guyane et Martinique. En application de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique, qui avaient le double statut de département et de région, deviennent des collectivités territoriales à compter de décembre 2015.
Il convient de tenir compte de ce changement de statut dans les dispositions législatives en vigueur qui instituent les unions régionales de professionnels de santé dans les régions et dans la collectivité territoriale de Corse. Le premier objet de cet amendement est de toiletter une disposition du code de la santé publique pour y introduire la nouvelle dénomination du statut territorial de la Guyane et de la Martinique et ainsi sécuriser juridiquement les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) en cours de renouvellement
Le II supprime les dispositions concernant le transfert des biens et obligations des URPS des régions qui vont se regrouper au 1er janvier 2016 qui vont être prises par une ordonnance à paraitre avant le 31 décembre 2015.
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