Amendement N° 751 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 179 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

«  Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. »

Exposé sommaire :

Dans une logique d'harmonisation européenne, il est proposé de substituer au paquet neutre des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière des paquets de cigarettes.

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