Amendement N° 773 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer l'alinéa 6.
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à 3° »
les mots :
« et 2° ».
Exposé sommaire :
Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l'ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.
En conséquence, les règles relatives à la transparence et aux conflits d'intérêts applicables aux personnels, aux membres des conseils et commissions et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces trois établissements s'appliqueront de plein droit à l'agence nationale de santé publique.
L'alinéa 6 de cet article, dont la vocation était de préciser cela, est donc inutile.
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