Amendement N° 787 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 11 quater A
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1338‑5-1. – I. – Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338‑1 et L. 1338‑3 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7, les agents de l'État agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture, les agents mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les procès-verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« II. – Les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215‑1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338‑3 et L. 1338‑5. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.
« III. – Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux règlements pris en application du présent chapitre. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation. »
« Art. 1338‑5-2. – En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l'article 11 quater A de façon à rassembler dans l'article L. 1338‑4, l'ensemble des dispositions relatives à la désignation des agents publics chargés de contrôler le respect des différentes dispositions de ce chapitre.
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