Amendement N° 789 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 42 quater
Au début de la première phrase de l'alinéa 34, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions des articles L.1435-1 et L.1435-2 du présent code, et lorsqu'il... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée vise à ajuster la rédaction des articles adoptés lors du passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 1ere lecture. Il s'agit d'ajustements rédactionnels des dispositions législatives figurant dans le code de la santé publique qui complètent et finalisent le processus de mise en cohérence des normes juridiques et de simplification des mesures de gestion applicables à la réserve sanitaire.
Cet amendement vise plus particulièrement à stabiliser le champ d'intervention de la réserve sanitaire afin de prendre en compte les nouvelles possibilités d'affectation de la réserve notamment dans le secteur ambulatoire. C'est pourquoi il est important de faire figurer la notion de « sécurité sanitaire » en lieu et place de la « sécurité civile ». L'objectif de simplification déjà engagé est par ailleurs poursuivi par cet amendement. En effet il est nécessaire de faciliter les possibilités d'ajustement dans la partie réglementaire pour tenir compte des évolutions régulières du cadre d'emploi de la réserve sanitaire. Le point VI tire les conséquences du point V, en précisant ce qui pourrait figurer dans le décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.