Sous-Amendement N° 802 à l'amendement N° 780 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 5, après la référence :
« 389bis »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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