Sous-Amendement N° 804 à l'amendement N° 163 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Sebaoun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :

«  Compléter l'alinéa 2 par »

les mots :

«  Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Après mise en demeure, l'autorité administrative peut »

les mots :

«  L'autorité administrative peut prescrire ou faire ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l'amendement n°163.

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