Amendement N° 808 (Adopté)

L'article 47 bis, ajouté par le Sénat, vise à obliger les établissements de santé dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à communiquer aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. Les établissements privés transmettant déjà cette information à l'assurance maladie en vue d'une prise en charge, la disposition vise à obliger les établissements publics à s'aligner sur cette pratique.

Le Gouvernement partage entièrement l'objectif d'améliorer la traçabilité des informations relatives aux séjours ou aux consultations externes des établissements de santé, dans le cadre de l'amélioration de la sécurité des soins dispensés aux patients.

Cependant le moyen proposé par le Sénat n'est pas opérationnel.

D'une part, cette disposition ne relève pas du domaine législatif : il appartient en effet au domaine réglementaire de préciser le contenu des données d'activité transmises par les établissements de santé à travers le programme médicalisé des systèmes d'informations.

D'autre part, la disposition introduite par le Sénat n'est pas raisonnable d'un point de vue opérationnel. En effet, en établissement public, tous les actes et prestations réalisés en hospitalisation ne sont pas facturés ni transmis à l'assurance maladie, c'est pourquoi les systèmes d'informations hospitaliers (SIH) n'ont pas été développés en vue de transmettre ces informations à l'assurance maladie.

Les évolutions tant informatiques qu'organisationnelles pour parvenir au résultat proposé dans cet article seraient particulièrement lourdes et demandent à être planifiées en concertation avec les acteurs concernées, comme le fait actuellement l'ASIP-santé sur l'utilisation à l'hôpital de la carte d'identification de chaque prescripteur (carte CPS).