Amendement N° 809 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 23 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 36 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 36 quater a été introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat contre l'avis du Gouvernement.
Il vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie. Or, la loi donne à la télémédecine une définition fonctionnelle permettant d'encadrer la télémédecine en imagerie sans qu'il apparaisse opportun de doter la « téléradiologie » d'un régime spécifique.
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