Sous-Amendement N° 818 rectifié à l'amendement N° 814 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. Tian.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'institut mentionné à l'article L. 1415‑2 du code de la santé publique »
les mots :
« la haute autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'Institut du cancer propose la liste des pathologies qui pourraient bénéficier, au regard de l'évolution des progrès thérapeutiques, d'une extension du droit à l'oubli. Or, contrairement à la Haute autorité de santé, cet Institut n'est pas compétent sur l'ensemble du champ des maladies chroniques.
Tel est la raison de ce sous-amendement.
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