Amendement N° 822 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions. »
Exposé sommaire :
L'article 38 vise à simplifier le cadre d'adoption des zonages par les ARS, en faisant des arrêtés de zonage des documents distincts du SRS, pour une plus grande souplesse d'ajustement aux évolutions du terrain.
Dans ce cadre simplifié, les ARS détermineront après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés deux types de zones : les zones sous-dotées, vers lesquelles convergent l'ensemble des mesures visant à favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé, et les zones sur-dotées.
Ces dernières zones correspondent aux zones de mise en œuvre des mesures de limitation d'accès au conventionnement qui ne concernent que les professions pour lesquelles les partenaires conventionnels se sont accordés sur la mise en place d'un dispositif de conventionnement sélectif. Il convient donc que ces zones soient arrêtées dans le respect des méthodologies déterminées dans le cadre des conventions des professions concernées.
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