Amendement N° 823 (Adopté)

Ces alinéas, dans la rédaction qui résulte d'un amendement adopté par le Sénat tendent à conditionner - dans le seul domaine de la santé -  toute publication de données anonymes à un contrôle préalable de la CNIL, dès lors qu'il n'existe pas de méthodologie homologuée par la CNIL pour garantir l'anonymat des données en question.

A l'heure actuelle, la CNIL ne produit pas de méthodologie d'anonymisation : elle publie, en coopération avec les CNIL européennes, des recommandations à caractère général. L'amendement du Sénat étendrait donc considérablement le champ de compétence de la CNIL, qui se retrouverait ainsi en position de valider au cas par cas les traitements d'anonymisation, comme par exemple ceux utilisés pour publier les études de la statistique publique et les résultats de la recherche.

Cette question de principe sur le rôle de la CNIL ne concerne pas uniquement la santé mais toutes les données sensibles. C'est pourquoi, le gouvernement entend traiter cette question de portée générale dans le projet de loi pour une République numérique, qui a fait l'objet d'une large concertation.