Amendement N° 835 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 34 bis AA
À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« critères mentionnés »
les mots :
« conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux mentionnées ».
Exposé sommaire :
Les centres hospitaliers universitaires des trois plus grandes agglomérations de notre territoire, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon, et l'Assistance publique- Hôpitaux de Marseille sont soumis à des contraintes particulières, liées à la nécessité d'organiser la continuité des soins, ces contraintes étant particulièrement aggravées par l'éloignement des domiciles des personnels hospitaliers en raison du coût des logements dans les centres villes.
Or ces établissements hospitaliers possèdent un parc privé qui pourrait utilement servir à loger à proximité leurs agents, notamment ceux dont le recrutement connaît des tensions récurrentes. De nombreux logements sont actuellement occupés par des personnes ne travaillant pas ou plus dans les hôpitaux et dont le bail, d'une durée de six ans, ne peut être résilié.
Afin de prendre en compte la situation de certains occupants, dont les revenus les rendent éligibles aux critères du logement social, le présent amendement limite ce dispositif aux personnes ne remplissant pas ces conditions.
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