Amendement N° 10 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Christ, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, M. Suguenot, M. Vannson.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 36
Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites :
a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en prévoyant l'intégration des primes pour le calcul du montant des pensions ;
b) En vue de mettre en place de manière harmonisée un compte individuel de carrière unifié ;
c) En vue de simplifier la gestion des éléments de fin de carrière, nécessaire à la liquidation des retraites, notamment par l'organisation d'un enregistrement des données utiles sur un des répertoires accessibles à tous les régimes ;
d) En vue de mettre en place une base nationale de contacts interrégimes et de simplifier la communication entre professionnels des régimes ;
e) En vue de simplifier et d'harmoniser les pièces justificatives ;
f) En vue d'étudier une liquidation unifiée entre les régimes alignés et un paiement unique de leurs retraités ;
g) En vue d'harmoniser le mode de décompte des annuités ou périodes de services et le décompte des trimestres assimilés à des trimestres d'assurance.
Exposé sommaire :
Il existe aujourd'hui 50 régimes obligatoires de retraite dont 21 régimes de base et 29 régimes complémentaires.
Pendant la précédente législature des simplifications propres à chaque régime ont été mises en œuvre et des liaisons entre régimes ont été développées.
Si les réformes de 2003 et 2010 ont constitué des avancées, il n'en demeure pas moins que la réforme des retraire reste à achever avec notamment l'harmonisation et le rapprochement des régimes généraux et des régimes spéciaux, l'unification du régime des retraites du privé et du public.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à demander au gouvernement la fourniture au Parlement d'un rapport relatif à la réforme des retraites. Ce rapport pourrait notamment envisager les mesures législatives :
- en vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en prévoyant l'intégration des primes pour le calcul du montant des pensions
- en vue de mettre en place de manière harmonisé un compte individuel de carrière unifié
- en vue de simplifier la gestion des éléments de fin de carrière, nécessaire à la liquidation des retraites, notamment par l'organisation d'un enregistrement des données utiles sur un des répertoires accessibles à tous les régimes
- en vue de mettre en place une base nationale de contacts interrégimes et de simplifier la communication entre professionnels des régimes
- en vue de simplifier et d'harmoniser les pièces justificatives
- en vue d'étudier une liquidation unifiée entre les régimes alignés et un paiement unique de leurs retraités
- en vue d'harmoniser le mode de décompte des annuités ou périodes de services et le décompte des trimestres assimilés à des trimestres d'assurance.
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