Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte d'un an la date de généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), soit au 1er janvier 2017.
En effet, ce décalage du calendrier est incontournable compte tenu du retard pris dans les développements techniques et afin d'éviter que le chantier DSN soit source de difficultés pour les entreprises alors que la DSN poursuit justement un objectif de simplification. Aujourd'hui plus de 30 000 entreprises sont déjà engagées dans la DSN, soit dans le cadre de la phase obligatoire anticipée, soit de façon volontaire. Les entreprises doivent bénéficier des conditions optimales pour ne pas perdre la confiance dans ce projet.
Ce délai supplémentaire par rapport au calendrier initial permettra à toutes les parties prenantes - entreprises, organismes de protection sociale, éditeurs de logiciels et tiers déclarants (experts comptables notamment) - de sécuriser et fiabiliser leurs processus grâce à des phases pilotes d'une durée suffisante.
Cette nouvelle échéance est en tout état de cause une date-butoir – les entreprises qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre.
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