Amendement N° 105 (Rejeté)

Cet amendement retranscrit exactement l'ANI du 11 janvier 2013 concernant le financement de la couverture-balai.

En effet, les signataires de l'ANI, reprise dans l'actuelle rédaction de l'article L. 911‑7 II du code de la sécurité sociale, ont souhaité la généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés du secteur privé via les contrats collectifs. Ils ont précisé, qu'à défaut d'accord, était mis en place une couverture-balai avec des garanties-socle financée à hauteur de 50 % minimum par l'employeur.

Or, en contradiction avec l'ANI, le présent article prévoit que l'obligation de financement patronal à 50 % porte sur l'ensemble des garanties mises en place, quel que soit leur niveau, et non le « panier » minimal.

Au-delà de la remise en cause de l'équilibre trouvé par les signataires de l'accord, une telle modification est particulièrement inopportune à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la généralisation et conduirait à renchérir très fortement le coût pour les entreprises alors que les pouvoirs publics sont engagés dans le Pacte de responsabilité pour la compétitivité de notre pays.

Pour faire face à ce surcoût non provisionné, de nombreuses entreprises pourraient être obligées de revoir à la baisse le niveau de garanties, ce qui serait contraire à l'intérêt des salariés.

Dès lors, il apparaît de conserver l'équilibre de l'ANI et de prévoir le financement patronal à hauteur de 50 % sur la seule couverture minimale. Tel est l'objet de cet amendement.