Amendement N° 108 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – N'est pas considérée comme une modification des actes instaurant les régimes complémentaires de frais de santé mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013, celle réalisée postérieurement à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en Conseil des ministres en vue d'une mise en conformité avec l'une des dispositions prévues au II et au III du présent article. »
« VII. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une période transitoire de mise en conformité avec la nouvelle définition des contrats responsables en cas de modification des actes instituant les régimes.
En effet, outre la généralisation de la complémentaire santé, cet article modifie le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Ceci rend la conduite de ce chantier particulièrement complexe et source de grande insécurité juridique pour les branches et les entreprises.
Ces nouvelles dispositions vont rendre nécessaire une modification de nombre d'actes ayant institué des régimes complémentaires de frais de santé faisant peser le risque d'une perte du bénéfice de la période transitoire prévue à l'article 56 de la LFSS pour 2014 dont l'objet est de laisser aux entreprises un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la nouvelle définition des contrats dits « responsables ».
L'absence de mise en conformité dans les délais impartis entraine la perte du bénéfice des exemptions d'assiette de cotisations sociales sur l'ensemble des contributions versées par l'employeur dont les conséquences financières sont donc particulièrement lourdes pour les entreprises.
Pour ces raisons, l'amendement instaure une période de régulation.
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