Amendement N° 256 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 48
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les bases actuelles de calcul de la participation des patients dans les établissements de santé mentionnés aux a,b et c et d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et leur impact sur le reste à charge des assurés sociaux, en tenant compte de l'intervention des organismes complémentaires, ainsi que sur les recettes des établissements de santé et leur équilibre financier. Ce rapport compare également l'impact des différentes exonérations de la participation des patients selon les catégories tarifaires et évalue leur opportunité.
Exposé sommaire :
Le 2° de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a reporté à 2015 l'échéance du 31 décembre 2012 figurant au II de l'article 33 de la Loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 il s'agit de la transformation des bases actuelles de la participation des usagers dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs, au titre du « ticket modérateur ». En effet, l'assiette actuelle est forfaitaire par grandes disciplines tarifaires, et ne repose pas sur un pourcentage du tarif du GHS (Groupe Homogène de Séjour), comme pour les établissements visés au d de l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement demande un rapport, avec une réévaluation des différences de traitement existantes entre patients, du fait des exonérations en vigueur, différences souvent historiques et dont la comparaison mérite d'être établie.
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