Amendement N° 271 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Meyer Habib, M. Mathis, M. Moreau.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 36
Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de français résidant à l'étranger hors Union européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l'étranger, afin d'une part de déterminer ceux qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et d'autre part de déterminer les voies juridiques levant cette double imposition.
Exposé sommaire :
Les Français établis hors de France qui prennent leur retraite sont soumis à un prélèvement obligatoire par la loi, de la sécurité sociale, et qui permet d'ouvrir les droits dispensés en France.
De plus, la CFE permet de couvrir les risques, notamment pour les Français retraités à l'étranger.
Mais, le maintien au régime obligatoire français de protection sociale ne dispense pas d'assujettissement au régime local.
Par conséquent, c'est une double cotisation en quelque sorte mais pour des objectifs différents.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la remise au Parlement d'un rapport sur la nécessité de dénombrer les français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger (CFE) qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et d'autre part de déterminer les voies juridiques levant cette double imposition.
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