Amendement N° 310 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Siré, Mme Poletti, M. Aboud, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Lurton.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
« Art. L. 114‑4‑2. – Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'alerter le Parlement et le Gouvernement lorsque le montant de la dette sociale financée par cette agence dépasse le montant de 30 milliards d'euros.
« Le comité est composé du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et du Premier Président de la Cour des comptes.
« Ce comité est placé auprès de la Cour des comptes.
« Chaque année, au plus tard le 1er septembre, et en tant que de besoin, le comité rend un état de l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est rendu public.
« Lorsque le comité constate que le montant de 30 milliards d'euros est dépassé, il le notifie au Parlement et au Gouvernement. Ce dernier propose des mesures visant à remédier à ce mode de financement ou, à défaut, s'en explique solennellement dans une déclaration devant les assemblées. »
Exposé sommaire :
La dette sociale atteint désormais 158, 4 milliards d'euros, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale qui qualifie cette dette « de plus en plus dangereusement financée à court terme ».
Pour éviter d'avoir à cantonner la dette sociale à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) et d'augmenter en conséquence la CRDS, le gouvernement préfère que la dette sociale soit portée par la branche recouvrement de la Sécurité sociale (ACOSS), via son déficit de trésorerie, alors que cette agence dont le cœur de métier n'est pas de se financer sur les marchés financiers, contrairement à la CADES.
Ainsi, l'ACOSS entretient depuis plusieurs années une dette de très court terme de près de 30 milliards d'euros (le cinquième de la dette sociale) qu'elle parvient à financer à un prix raisonnable grâce la faiblesse des taux d'intérêt, mais qui pourrait se renchérir brusquement si ceux-ci venaient à remonter.
C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes s'est alarmé de ce danger.
Cela nous conduit à vous proposer la création d'un comité d'alerte, inspirer par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie créé par la loi sur l'assurance maladie de 2004 et qui a démontré son utilité.
On ne peut continuer à endetter pour nos besoins courants les générations futures, en catimini et sans prise de conscience collective.
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