Amendement N° 336 (Rejeté)

Le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés.

La volonté des signataires de l'ANI du 11 janvier 2013, reprise dans l'actuelle rédaction de l'article L. 911‑7 II du code de la sécurité sociale, faisait porter l'obligation patronale de financement sur la moitié du socle de garanties minimales. Or, le présent article modifie cet équilibre, en faisant désormais porter l'obligation de financement patronal à 50 % sur l'ensemble des garanties mises en place, quel que soit leur niveau, et non le « panier » minimal.

Une telle modification est particulièrement inopportune, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la généralisation au 1er janvier 2016. Pour les branches ou les entreprises ayant conclu des accords prévoyant un niveau de garanties bien supérieur à ce qui est prévu dans le panier de soins minimum, cela représentera un surcoût financier qui n'a pas été provisionné et potentiellement très élevé. Pour faire face à ce surcoût, plusieurs entreprises pourraient être obligées de revoir à la baisse le niveau de garanties offertes, ce qui serait contraire à l'intérêt des salariés.