Amendement N° 456 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 :
« a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162‑22‑18 » est supprimée ;
« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 95, substituer à la référence :
« L. 162-23-10 »
la référence :
« L. 162-23-11 ».
III. - En conséquence, après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :
« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162‑22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les dispositions des articles L. 162‑23‑12 à L. 162‑23‑15. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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