Amendement N° 459 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 64, substituer à la référence :
« L. 162‑22‑6 »
la référence :
« L. 162‑23‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de référence.
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