Amendement N° 492 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  un plafond fixé »

les mots :

«  une limite maximale fixée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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