Amendement N° 504 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le ciblage ne s'appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.
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