Amendement N° 507 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 :
« V. – Les dispositions des I, II et IV ainsi que des articles L. 162‑30‑2 et L. 162‑30‑4 du ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet d'une part, de corriger des erreurs de référence et d'autre part, d'articuler les dates d'entrée en vigueur du nouveau dispositif avec l'abrogation des dispositions antérieures.
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