Amendement N° 509 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :

«  capacité »

le mot :

«  mesure ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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