Amendement N° 513 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« dont le montant ne peut excéder ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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