Amendement N° 577 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« cette date de transfert »
les mots :
« la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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