Amendement N° 584 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« est applicable »,
les mots :
« entre en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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