Amendement N° 591 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Caresche, M. Dosière, M. Ciot, M. Calmette, M. Boudié, M. Guillaume Bachelay, M. André, Mme Errante, M. Fourage, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Lang, M. Pellois, M. Savary, Mme Saugues, M. Terrasse, M. Daniel, M. Olivier Faure.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – À l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
De nombreuses études économiques mettent en cause l'efficacité, en termes de créations d'emplois, des allègements de cotisations portant sur des niveaux de rémunération très supérieurs au SMIC. Autant l'effet sur l'emploi est avéré pour des niveaux de salaire proches du SMIC, autant il est contestable pour des niveaux plus élevés. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement de ramener le niveau de rémunération concerné par les allègements de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs, de 3,5 SMIC à 2,5 SMIC. Il s'agirait, ce faisant, de s'aligner sur le niveau de rémunération retenu pour le dispositif du CICE. Cela va, par ailleurs, précisément dans le sens souhaité par le Président de la République de faire fusionner les dispositifs CICE et d'allègement de cotisations en 2017, ce qui nécessite forcément d'accorder les assiettes de revenu retenues.
Parallèlement, cet amendement vise à porter la modulation de cotisation de 1,8 points à 2,5 points. Ainsi le taux réduit de cotisation passerait de 3,45 % à 2,75 %. Le resserrement de l'éventail des salaires concernés par les allègements de cotisation permet, en effet, d'envisager une baisse plus importante de celles-ci, à budget constant et dans le respect des engagements du pacte de responsabilité.
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