Amendement N° 628 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« les sanctions »
les mots :
« la sanction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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