Amendement N° 633 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots :

«  , dans des conditions fixées par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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