Amendement N° 773 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« , la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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