Amendement N° 795 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont fixées par une convention signée par les directeurs des organismes nationaux concernés, à l'exception des modalités de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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