Amendement N° 801 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :

«  et suivants »

les mots :

«  à L. 732‑63 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion