Amendement N° 941 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Clergeau.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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