Sous-Amendement N° 970 à l'amendement N° 842 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 21 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à indiquer qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions que devront respecter l'avertissement ou la mise en demeure adressés par l'URSSAF au cotisant afin d'être considérés précis et motivé.
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