Amendement N° 980 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 225, supprimer les mots: « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 227, supprimer les mots: « pendant la période transitoire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 39 afin d'une part de substituer la notion d'habilitation à la notion de délégation, et d'autre part de supprimer l'échéance de 2020 pour la fin des habilitations accordées antérieurement en application de l'article L 211-4.
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