Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Le Vern, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. Bricout, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, Mme Errante, Mme Le Dissez, M. Plisson, Mme Tallard.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. L. 2242‑10. - Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support :
« 1° Tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou celles des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routiers, ferroviaires ou guidés ;
« 2° Tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés.
« Lorsque les agissements prévus au présent article sont commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou au moyen d'un support de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois régissant ces matières sont applicables pour déterminer les personnes responsables. »
Exposé sommaire :
L'amendement CD112 de la commission des lois, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, punit de 6 mois de prison et 45 000 euros d'amende l'ouverture ou l'annonce publique d'une souscription ayant pour objet de financer une amende, c'est-à-dire la création d'une « mutuelle de fraudeurs ». Par ailleurs, l'amendement CD67, également adopté, propose, dans le code des transports, de punir de 5 ans d'emprisonnement le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. Il y a la une incohérence qu'il s'agit de régler, en supprimant cette deuxième peine qui semble excessive.
Il convient donc de prévoir plutôt, en complément, la sanction pour l'incitation à la fraude ou à l'incivilité par d'autres moyens, notamment le fait de permettre de déceler ou de prévenir la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité. C'est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.