Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants
« I ter. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑7. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP bénéficient d'une formation initiale mais également continue. Une formation initiale et continue est spécifiquement prévue par le code de la sécurité intérieur pour les agents des polices municipales (L. 511‑6).
Le Défenseur des droits a bien souligné la nécessité de renforcer la formation des agents , compte tenu de l'élargissement important des prérogatives des agents prévues par l'article premier. Dans une interview au site AEF Sécurité, il a ainsi déclaré : « il nous semble important qu'il y ait une formation spécifique des agents. Elle doit porter sur des thématiques comme la lutte contre les discriminations, le harcèlement moral, le respect des libertés publiques… »
Par ailleurs, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a recommandé la mise en œuvre de formations spécifiques de lutte contre le harcèlement sexiste pour les agents RATP et SNCF. Les agents des services de sécurité seraient les premiers concernés.
C'est pourquoi cet amendement prévoit d'inclure dans le code des transports une obligation de formation initiale et continue.
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